1. DISPOSITIONS GENERALES - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société MEDIMAGE.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque CLIENT pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, toute commande passée par un CLIENT auprès de la société MEDIMAGE, implique l’adhésion totale et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.

Seules les éventuelles conditions particulières relatives à chaque vente, et qui auront été formellement acceptées par le CLIENT, pourront prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Toutes conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, ou incompatibles avec elles, opposées par le Client, notamment au moyen de conditions d’achat, sera donc, à défaut d’acceptation expresse écrite de MEDIMAGE inopposable à cette dernière, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. COMMANDES

2.1. Toute commande devra faire l’objet d’un devis préalable.

Les propositions commerciales, ou devis, établis par la société MEDIMAGE ne pourront en aucun cas être considérés comme des offres fermes et définitives.

De manière générale, les propositions commerciales, ou devis, établis par la société MEDIMAGE ne deviendront définitifs et n’engageront ladite société qu’après validation, par écrit de la commande par le CLIENT et par la société MEDIMAGE.

Ainsi, pour valoir « commande » le devis ou la proposition commerciale devra porter la mention manuscrite du CLIENT : « Bon pour accord de commande ».

La mention selon laquelle le CLIENT déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture définitive, vaut à elle seule acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans qu’il soit nécessaire que le CLIENT ait signé les présentes Conditions Générales de Vente.

Il est toutefois précisé que la société MEDIMAGE sera réputée avoir accepté la commande d’une marchandise dès lors qu’elle en a commencé la livraison.

2.2. Toute commande devra faire l’objet d’un acompte.

Le devis ou la proposition commerciale régulièrement accepté devra être retourné à la société MEDIMAGE, accompagné du règlement d’un acompte équivalent à trente pour cent (30%) TTC de la commande.

Les acomptes versés ne seront pas restitués mais pourront faire l’objet d’une déduction en valeur-marchandises sur la commande modifiée ou sur la prochaine commande.

2.3. La société MEDIMAGE se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.

2.4. Les opérations de prêts ou de mise à disposition de matériels et les contrats de maintenance conclus par la société MEDIMAGE avec le CLIENT seront régis par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par les conditions particulières de la société MEDIMAGE applicables à chacune de ces opérations et qui auront été, au préalable, acceptées par le CLIENT.

En cas de contradiction entre les termes des présentes Conditions Générales de Vente et les termes des conditions particulières, seules les conditions particulières prévaudront.

2.5. Les déclarations, descriptions, illustrations, références aux normes DIN présentées par la société MEDIMAGE sur les caractéristiques et qualités des marchandises et/ou services fournis ne constituent en aucun cas un bon de garantie. Seules les déclarations écrites explicites émanant de la société MEDIMAGE et portant la mention « garantie » sont considérées comme des bons de garanties.

3. PRIX

3.1. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros (ou toute autre devise convenue par les parties) et s’entendent hors taxes

3.2. Les prix s’entendent produits enlevés en nos établissements. Les frais de port sont à la charge du client selon l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3. Sauf stipulation contraire, les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif de la société MEDIMAGE et remis au CLIENT à la date de confirmation de la commande.

Les prix et renseignements figurant sur les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par la société MEDIMAGE sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

La société MEDIMAGE s’engage à informer ses CLIENTS de l’application de toutes nouvelles conditions tarifaires.

Si de nouvelles conditions tarifaires sont émises par la société MEDIMAGE, avant qu’une commande ne soit définitivement enregistrée par ladite société, le CLIENT se réserve le droit de pouvoir annuler la commande qu’il a ainsi passée par télécopie ou par mail avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, l’annulation de la commande doit parvenir à la société MEDIMAGE dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de l’application des nouvelles conditions tarifaires.

Pour toute commande passée après la notification des nouvelles conditions tarifaires, le CLIENT sera réputé avoir accepté ces nouveaux tarifs.

4. MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Mode de règlement
La société MEDIMAGE accepte tous modes de règlements y compris par chèques bancaires.

Le règlement par billet à ordre n’est accepté que sous réserve de l’accord express et préalable de la société MEDIMAGE.

Tous les coûts et frais bancaires liés aux règlements par chèques ou billets à ordre seront à la charge du CLIENT.

4.2. Délais de paiement

Les factures doivent être payées au plus tard à la date d’échéance spécifiée sur chaque facture et convenue entre les parties.

A défaut d’accord entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

4.3. Remises

Les règlements doivent être faits sans aucune déduction et nets de frais.

Aucune remise ne pourra être déduite du prix indiqué sur la facture sauf accord expresse entre les parties.

La société MEDIMAGE se réserve le droit de refuser une remise au Client si à la date de confirmation de la commande, des sommes d’argent restent dues à la société MEDIMAGE.

Aucune remise ne sera consentie dans le cas de réparations et livraisons de pièces détachées.

De manière plus générale et conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, aucun paiement ne pourra faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par ce dernier d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de la société MEDIMAGE étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.

4.4. Escompte

SAUF STIPULATION CONTRAIRE ECRITE, AUCUN ESCOMPTE NE SERA OCTROYE AU CLIENT EN CAS DE PAIEMENT ANTICIPE OU PAIEMENT AU COMPTANT.

4.5. Pénalités de retard

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiements ou tout retard de paiement, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, et ce par mois de retard (sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société MEDIMAGE pourrait demander par ailleurs, et des frais de recouvrement que MEDIMAGE serait amenée à exposer en cas de recouvrement du prix par voie judiciaire ou par tout autre moyen).

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services.

Par ailleurs, la société MEDIMAGE se réserve la faculté de se prévaloir de toute autre règle découlant du défaut de paiement et qui ne serait expressément visée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance et/ou de la détérioration notable de la situation financière du Client :

Les sommes dues en raison de la commande afférente à ladite facture ou en raison de commandes déjà livrées ou en cours de livraison deviendront de plein droit immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement adressée par la société MEDIMAGE par lettre recommandée avec accusé de réception,

La société MEDIMAGE se réserve également le droit de suspendre, la livraison des marchandises, y compris celle d’autres commandes du Client, et/ou d’exiger un paiement anticipé ou encore un paiement à la livraison contre remboursement et ce sans préjudice de tous autres droits et réparations découlant du défaut de paiement. MEDIMAGE se réserve également le droit de prolonger les délais de livraison auxquels elle s’est engagée proportionnellement à la durée du défaut de paiement constaté.

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non pourront être résiliées de plein droit, par la société MEDIMAGE, 48 heures, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

A titre de clause pénale, le Client sera dans ce cas redevable envers MEDIMAGE, d’une indemnité forfaitaire égale à vingt pour cent (20%) des sommes dues au titre principal.

  • La société MEDIMAGE se réserve le droit, à tout moment et notamment en cas de détérioration de la situation financière du Client d’exiger la constitution de garanties ou un règlement comptant.
  • A défaut d’exécution par le Client des obligations qu’il a souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ou de refus de sa part de constituer une garantie, MEDIMAGE se réserve le droit de résilier les commandes passées avec le Client.

5. LIVRAISON

5.1. Délais de livraison

Sauf stipulation contraire, la société MEDIMAGE ne sera tenue que par les délais de livraison stipulés par écrit dans la confirmation de commande.

Dès lors qu’un délai de livraison a été stipulé par écrit, la société MEDIMAGE est réputée avoir respecté ce délai, dès lors que :

  • Les marchandises à livrer ont été expédiées ou retirées avant l’expiration du délai ainsi fixé,

  • L’avis de notification des marchandises a été émis dans les délais convenus, et ce dans l’hypothèse où l’expédition ou le retrait des marchandises a été retardé pour des raisons indépendantes de la volonté de la société MEDIMAGE.

    Toute modification de commande intervenant en cours d’expédition, même si elle est acceptée par la société MEDIMAGE entraînera une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par la société MEDIMAGE au Client.

    5.2. Retard de livraison

    Aucun retard de livraison ne pourra être retenu à l’encontre de la société MEDIMAGE tant que cette dernière n’aura pas été mise en demeure de livrer, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ne se sera pas exécutée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

    Si le non respect du délai de livraison stipulé par écrit est dû à un cas de force majeure (affectant MEDIMAGE et/ou ses sous-traitants et fournisseurs) dûment constaté tel que notamment la mobilisation, la guerre, des émeutes, des grèves ou une autre circonstance indépendante de la volonté des parties et qui n’a pas pu être raisonnablement anticipé ou prévenu, ce délai sera prolongé en conséquence sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

    Toutefois, chaque partie aura le droit de se retirer en toute ou partie de l’accord passé si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

    En cas de non respect par la société MEDIMAGE des délais de livraison stipulés par écrit, aucune pénalité automatique et/ou forfaitaire de quelque nature que ce soit ne sera due, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

    Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec la société MEDIMAGE et accord des deux parties.

    A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce compétent du siège de la société MEDIMAGE à la requête de la partie la plus diligente.

    En revanche, si le Client retarde ou refuse l’expédition ou la livraison des marchandises pour quelque raison que ce soit, la société MEDIMAGE sera en droit de lui refacturer les surcoûts qui en résulteront.

    Si la société MEDIMAGE n’a pas été approvisionnée par ses fournisseurs par suite d’un cas de force majeure ou de difficultés qui ne lui sont pas imputables, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité partielle ou totale de livrer au Client la marchandise convenue, elle se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts ou exiger une livraison ultérieure.

    Les livraisons partielles sont autorisées sans qu’aucune pénalité automatique ne soit applicable. Dans la mesure, où les marchandises livrées dans le cadre de ces livraisons partielles peuvent être utilisées indépendamment, ces livraisons partielles sont réputées être des livraisons indépendantes pour ce qui est de la date d’échéance de paiement.

    5.3. Vérification des produits livrés
    La vérification des livraisons doit être faite lors de la réception des marchandises par le Client.

    Il appartient au Client de faire des réserves, le cas échéant, auprès du transporteur, dans les conditions prévues par l’art L.133-3 du Code de commerce, c’est-à-dire :

  • Protestation assortie d’une mention appropriée sur le récépissé de transport ;

  • Confirmation au transporteur, dans les trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif de la réclamation.

    Une photocopie de ces documents doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société MEDIMAGE dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.

    L’absence de réserves de la part du Client exposerait celui-ci à un refus du transporteur et/ou de MEDIMAGE de prendre en compte les réclamations correspondantes.

    6. EMBALLAGE ET PORT

    Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage. Ils sont facturés en supplément des produits commandés suivant la nature des produits, en fonction du poids, du volume et de la destination. 

Le mode de livraison des marchandises est déterminé par MEDIMAGE qui s’efforcera dans la mesure du possible d’accéder aux demandes particulières de ses Clients, lesquels s’engagent dans ce cas à supporter tout surcoût résultant d’un mode d’expédition inhabituel.

Les marchandises seront livrées dans un emballage adapté à leur expédition et à leur transport. Si le Client exige un emballage ou un transport d’une qualité supérieure à celle traditionnellement utilisée par la société MEDIMAGE, le Client prendra à sa charge les surcoûts correspondants.

En cas de dommages occasionnés à l’emballage des marchandises, non imputable à la société MEDIMAGE, celle-ci se réserve le droit de facturer au Client l’emballage de rechange.

7. TRANSFERT DES RISQUES

La marchandise est réputée livrée au jour du transfert des risques et voyage aux risques et périls du Client, y compris dans le cas de retour de marchandise, même lorsque les parties sont convenues d’une vente FOB ou CAF.

Le transfert des risques des marchandises s’effectue dès que les marchandises à livrer quittent les locaux de MEDIMAGE ou les locaux de toute société fournisseur de MEDIMAGE.

Dans l’hypothèse où la livraison a été retardée du fait de la demande du Client, le transfert des risques s’effectue dès l’avis de mise à disposition des marchandises.

8. RESERVES DE PROPRIETE

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE, NONOBSTANT LE TRANSFERT DE RISQUES ATTACHE AUX MARCHANDISES, LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE DE MEDIMAGE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES FACTURES, LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ETANT CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET, A CE TITRE, AUX DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N°2006-346 du 23 Mars 2006 « RELATIVE AUX SURETES ».

Les règlements effectués par le Client serviront à éteindre les dettes du Client vis-à-vis de la société MEDIMAGE dans l’ordre dans lequel ces dettes auront été contractées.

Le Client s’engage à entreposer les marchandises réservées de manière adéquate et à les assurer à ses frais.

Le Client ne peut gager, nantir, déposer en garantie ou encore prendre quelque engagement que ce soit susceptible de faire obstacle au jeu de la réserve de propriété.

Si les marchandises réservées sont saisies par des tiers, le Client s’engage à les informer de la réserve de propriété qui grève les marchandises et à informer la société MEDIMAGE par écrit de la saisie en joignant une copie de l’ordonnance de saisie et une attestation sur l’honneur certifiant que les marchandises saisies sont identiques aux marchandises réservées fournies.

Le Client supportera tous les coûts nécessaires pour s’opposer à la saisie des marchandises réservées par des tiers.

Toutes les transformations et les traitements affectant les marchandises réservées seront effectués par le Client au nom de la société MEDIMAGE, sans que cela n’entraîne d’obligation particulière à la charge de la société MEDIMAGE.

En cas de transformation, combinaison ou mélange des marchandises réservées avec des biens n’appartenant pas à la société MEDIMAGE, il est acquis que la société MEDIMAGE détiendra une quote-part dans la valeur de ces biens proportionnelle à la valeur des marchandises réservées à la date de la transformation, combinaison ou mélange.

Dans l’hypothèse où le Client acquière seul la propriété du bien ainsi transformé, il reconnaît dès à présent que la société MEDIMAGE détiendra une quote-part dans la valeur de ces nouveaux biens proportionnelle à la valeur des marchandises réservées à la date de la transformation, combinaison ou mélange et s’engage à garder, à ses frais, le bien en lieu sûr pour le compte de la société MEDIMAGE.

Le Client est autorisé à revendre les marchandises réservées uniquement dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.

Toutefois, il s’oblige en cas de revente à exiger un paiement au comptant et à régler immédiatement le solde du prix restant dû à MEDIMAGE ou à informer les sous-acquéreurs que les marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et convenir avec eux par écrit d’une telle clause pour les marchandises réservées revendues.

Dans tous les cas, le Client s’engage à informer MEDIMAGE de la cession des marchandises réservées dans les meilleurs délais.

En cas de revente ou de location des marchandises réservées, les créances que le Client détiendra sur ses propres débiteurs en vertu de cette opération de revente ou de location seront cédées à titre de garantie à la société MEDIMAGE à hauteur de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété et jusqu’à ce que toutes les créances de MEDIMAGE découlant de transactions commerciales conclues avec le Client en application des présentes conditions soient éteintes.

Dans l’hypothèse où les marchandises réservées sont revendues ou louées, avec des marchandises appartenant à d’autres fournisseurs, et dans l’hypothèse où une facture globale est établie intégrant les deux types de biens, le Client s’engage à allouer à la société MEDIMAGE la portion du prix total facturé et/ou du prix total de location correspondant aux marchandises réservées.

La société MEDIMAGE donne mandat au Client pour recouvrer, pour le compte de la société MEDIMAGE, les créances lui revenant au titre de la revente des marchandises réservées ; la société MEDIMAGE se réserve le droit de mettre fin à ce mandat, notamment en cas de détérioration notable de la situation financière du Client ou de manquement par celui-ci à ses obligations financières vis-à-vis de la société MEDIMAGE.

Le Client ne peut céder à des tiers (en particulier à des institutions financières) les créances nées de la revente ou de la location des marchandises réservées ou en disposer de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir l’accord préalable écrit de MEDIMAGE.

En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, de défaut de retour d’un effet de commerce, de chèques impayés, ou encore de la détérioration de la situation financière du Client, la totalité des sommes dues à la société MEDIMAGE sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises réservées.

Le Client fournira à la société MEDIMAGE, à sa demande, une liste de toutes les marchandises soumises à la réserve de propriété, ainsi qu’une liste (nom et adresse) des personnes à qui des marchandises réservées ont été cédées ou louées et accomplira à la demande de MEDIMAGE, les formalités prévues à l’article 1690 du Code Civil afin de rendre opposable à ses débiteurs, les cessions de créance réalisées au profit de la société MEDIMAGE.

La société MEDIMAGE se réserve le droit d’accomplir elle-même ces formalités.

Dans l’hypothèse où la loi du pays où les marchandises réservées sont expédiées ne permet pas cette réserve de propriété, la société MEDIMAGE bénéficiera de tous droits similaires accordés par cette loi ; le Client s’engage à s’assurer que les exigences particulières de la loi étrangère soient satisfaites pour que puisse être appliquées les dispositions juridiques relatives au droit de réserve de propriété ou son équivalent.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les marchandises réservées pourront être revendiquées, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises réservées, les marchandises en stock seront réputées correspondre aux créances impayées.

Conformément aux dispositions des articles L624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur. MEDIMAGE est d’ores et déjà autorisée par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les marchandises impayées détenues par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la société MEDIMAGE à titre de clause pénale.

9. RECLAMATIONS ET GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale attachée au produit et s’engage à informer la société MEDIMAGE de tous vices cachés qu’il aurait découverts.

Les obligations de la société MEDIMAGE au titre de la garantie contractuelle sont énumérées ci-après :

- Sauf stipulation contraire écrite, la période de garantie des produits finis est de TROIS (3) mois pour les matériels d’occasion et de DOUZE (12) mois pour les matériels neufs à compter de la date de livraison au Client.

- Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture d’achat des matériels sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera exigée.

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la société MEDIMAGE sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de la société MEDIMAGE, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société MEDIMAGE, sont exclus de garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5.3.

10. CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation commerciale de la part du Client ne pourra être prise en compte après l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de l’événement contesté.

11. RETOURS

Aucun retour de marchandise ne peut être fait sans le consentement expresse et écrit de la société MEDIMAGE qui en fixe les modalités.

Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.

Les produits devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine.

En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés demeureront à la charge du Client.

Aucun retour ne sera accepté passé un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison.

Toute reprise acceptée par la société MEDIMAGE entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par la société MEDIMAGE, dans les conditions prévues à l’article 5, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de la société MEDIMAGE, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société MEDIMAGE garantit que ses produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’être en conformité avec les normes de sécurité en vigueur.

La société MEDIMAGE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé par une mauvaise utilisation de ses produits.

La responsabilité de la société MEDIMAGE ne pourra être engagée que dans le cas de violation d’une obligation essentielle des présentes Conditions Générales de Vente ou du contrat sur lequel est fondée la livraison de la marchandise portant à contestation.

Dans ce cas, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles à la date de la confirmation de commande en tenant compte des usages applicables pour le type d’accord conclu.

13. CESSION DE CREANCES

Les créances nées de la présente relation contractuelle ainsi que celles du Client sur les marchandises réservées à quelque titre que ce soit, ne pourront être cédées à des tiers sans l’accord préalable écrit de MEDIMAGE.

14. ANNULATION / RESOLUTION

La vente pourra être résolue de plein droit et sans préavis par la société MEDIMAGE en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable pour tout manquement à une obligation résultant d’une clause étrangère ou d’un cas de force majeure.

16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

16.1. Tout différend et/ou litige opposant les parties relativement aux droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société MEDIMAGE, à moins que cette dernière ne préfère renoncer à cette attribution de compétence et ne décide de saisir un tribunal compétent en application des dispositions légales.

16.2. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats qui en découlent sont exclusivement régis par la loi interne française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne (Convention UN sur les contrats pour la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980).

16.3. Validité des Conditions Générales de Vente

L’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera pas la validité des autres dispositions. 


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